Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 2
Versions de la disposition
2. Si le contrat visé à l’article 1 est dactylographié, il doit être rédigé en caractères d’au moins 10 points.
Toute contravention au premier alinéa constitue une infraction et le vendeur est passible de la peine prévue à l’article 65 de la Loi.
